Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 155 - Règlement sur la mise en marché des bouvillons du Québec

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Les Producteurs de bovins peuvent exiger de tout acheteur éventuel la preuve qu’il a déposé auprès de la Régie une garantie de sa responsabilité financière.
Décision 4918, a. 42; Décision 10886, a. 1.
42. La Fédération peut exiger de tout acheteur éventuel la preuve qu’il a déposé auprès de la Régie une garantie de sa responsabilité financière.
Décision 4918, a. 42.
© Gouvernement du Québec